Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par ECU FILE SERVICE, à ses Clients de : (i) prestations de reprogrammation moteur (tuning) ; (ii) produits de la boutique en ligne (physiques, numériques ou interfaces de lecture) ; (iii) packs de crédits et abonnements de crédits. Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

Les prestations de tuning, leurs conditions et, lorsqu'ils sont affichés, leurs tarifs sont détaillés sur le présent site. Certaines modifications peuvent être interdites sur voie ouverte ou affecter l'homologation du véhicule ; le Client doit vérifier la réglementation applicable avant commande. ECU FILE SERVICE se réserve le droit de faire évoluer son catalogue et ses tarifs sans effet sur les commandes déjà passées.

La prestation consiste uniquement en la modification d'un fichier ECU/TCU déposé par le Client et en sa restitution. ECU FILE SERVICEn'effectue aucune opération de lecture ou d'écriture sur le véhicule, n'intervient pas physiquement sur le calculateur et ne fournit aucune assistance à la reprogrammation. Ces opérations relèvent exclusivement du Client ou de l'atelier qu'il mandate.

En validant la case d'acceptation des présentes CGV lors du dépôt d'une demande, le Client concède à ECU FILE SERVICEla licence d'exploitation décrite aux CGU (reprise au catalogue et revente du fichier sous forme anonymisée, sans VIN, plaque ni identité du Client). Cette licence est indissociable de la commande de la prestation.

La lecture et l'écriture d'un calculateur moteur ou de boîte de vitesses (ECU/TCU) comportent un risque technique inhérent d'échec, indépendant de la qualité du fichier fourni : coupure ou interruption de la communication entre l'outil de lecture/écriture et le calculateur, calculateur d'origine non authentique ou cloné, calculateur ayant déjà fait l'objet d'une modification antérieure, incompatibilité matérielle ou logicielle non détectable à distance, défaut électrique du véhicule. Un tel incident peut rendre le calculateur inutilisable, sans possibilité de récupération, et immobiliser le véhicule.

Le Client est informé de ce risque avant toute commande et le reconnaît expressément lors du dépôt de chaque demande. Sauf faute prouvée de ECU FILE SERVICEou du Tuner dans l'exécution de la prestation, ce risque est assumé par le Client ; la responsabilité de ECU FILE SERVICEau titre d'un incident survenu lors d'une opération de lecture ou d'écriture est, dans les limites permises par la loi, plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Il appartient au Client de conserver une copie du fichier d'origine et de s'assurer, avant toute écriture, que le véhicule et l'alimentation électrique sont dans un état stable.

Le choix, l'acquisition, la mise à jour et le bon état de l'outil de lecture ou d'écriture (boîtier, câble, licence) utilisé pour déposer ou réinjecter un fichier relèvent de la seule responsabilité du Client ou de l'atelier qui intervient sur le véhicule. ECU FILE SERVICErecommande l'usage exclusif d'outils et de licences officiels, à jour, acquis auprès d'un revendeur agréé du fabricant.

L'utilisation d'un outil cloné, contrefait ou non officiel expose à un risque accru de dysfonctionnement, d'incompatibilité ou de dommage au calculateur, non détectable par ECU FILE SERVICEau moment du dépôt. Lorsqu'un incident survenu lors d'une lecture ou d'une écriture résulte, en tout ou partie, de l'utilisation d'un tel outil, ECU FILE SERVICE ne pourra en être tenue pour responsable et aucune révision, reprise ou compensation ne sera due au titre de cet incident.

La boutique peut proposer des produits physiques, des produits numériques (téléchargements, licences) et des interfaces / outils de lecture (notamment Master ou Slave). Les caractéristiques, stocks et prix sont indiqués sur les fiches produits.

Les produits physiques sont livrés selon le mode et le pays choisis au checkout. Les produits numériques sont mis à disposition dans l'espace Client après confirmation du paiement. Les interfaces Slave peuvent donner lieu à l'attribution automatique de crédits bonus lorsque cela est indiqué sur la fiche produit.

La boutique peut proposer à la vente des fichiers issus du catalogue de ECU FILE SERVICE: fichiers d'origine (« ORI »), fichiers Damos, mappacks / clés de calibration (« KP »), scripts WinOLS, ou tout autre fichier de reprogrammation moteur. Ces fichiers sont vendus sous forme de droit de téléchargement, jamais de support physique.

Non-remboursement: un fichier de ce type est un contenu numérique dont l'exécution — l'ouverture du droit de téléchargement — commence immédiatement à la confirmation du paiement, avant même tout téléchargement effectif par le Client. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation et à la renonciation expresse au droit de rétractation acceptée par le Client avant paiement (case dédiée au checkout), ce fichier ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, ni pour erreur de sélection du Client (mauvaise version logicielle, mauvais calculateur), ni après téléchargement, quel que soit le canal de vente (achat seul ou combiné à d'autres articles de la boutique dans la même commande).

Il appartient donc au Client de vérifier, avant validation de sa commande, la compatibilité du fichier avec son véhicule et son calculateur (marque, modèle, génération, moteur, numéro de calculateur, version logicielle) au moyen des informations et filtres mis à sa disposition sur la fiche article. En cas d'erreur manifeste de ECU FILE SERVICE sur la fiche article elle-même (fichier ne correspondant pas à sa description), le Client peut adresser une réclamation dans les conditions de la rubrique « Réclamations » ci-dessous ; ECU FILE SERVICEappréciera alors, à titre commercial et non au titre d'un droit de rétractation, la solution la plus adaptée (remplacement du fichier ou, à défaut, remboursement).

Les crédits constituent des unités de consommation permettant d'accéder aux prestations proposées par ECU FILE SERVICE (dépôt de fichiers, etc.). Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en monnaie, sauf obligation légale contraire.

Les packs de crédits sont crédités sur le solde du Client après confirmation du paiement. Les abonnements confèrent des crédits selon la périodicité et les conditions du plan choisi ; le Client peut résilier selon les modalités proposées dans son espace, sans remboursement au prorata des crédits déjà attribués ou consommés, sauf obligation légale contraire.

Non-remboursement: sauf disposition d'ordre public applicable, les crédits crédités sur le compte et les contenus numériques fournis après paiement ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les prix affichés en boutique sont, sauf mention contraire, exprimés toutes taxes comprises (TTC) selon le taux applicable à ECU FILE SERVICE. Le récapitulatif du checkout détaille le montant HT, la TVA et le total à payer. En cas d'autoliquidation (Client professionnel UE disposant d'un n° de TVA valide vérifié, dans un pays différent de celui de ECU FILE SERVICE), la TVA peut être retirée du montant TTC catalogue ; le Client s'acquitte alors de la TVA dans son État membre.

Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement sélectionné par ECU FILE SERVICE (par exemple Stripe, PayPal ou Mollie). La plateforme Tuning File Service Portaln'est pas le vendeur des produits ni des prestations.

Une commande boutique peut être passée avec un compte existant ou sans compte préalable. Dans ce dernier cas, un compte Client est créé automatiquement à partir de l'email fourni, avec envoi d'identifiants temporaires. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (identité, facturation, livraison le cas échéant).

Les délais de traitement des fichiers et d'expédition des produits physiques sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge, le stock et le transporteur. Le Client suit l'avancement depuis son espace Client.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, un droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s'appliquer aux biens physiques non personnalisés, dans les conditions du Code de la consommation. En revanche, pour les contenus numériques fournis immédiatement et pour les crédits / abonnements de créditsdont l'exécution commence immédiatement après paiement, le Client qui a expressément demandé l'exécution anticipée et renoncé à son droit de rétractation (case cochée avant paiement) ne peut plus exercer ce droit (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Pour les prestations de reprogrammation, ECU FILE SERVICEs'engage à réaliser les travaux avec soin. En cas d'anomalie après livraison du fichier, le Client contacte ECU FILE SERVICEdans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas les incidents relevant des risques inhérents à la reprogrammation ou de l'utilisation d'un outil de lecture/écriture cloné ou non officiel, décrits ci-dessus.

Pour les produits physiques, les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent le cas échéant. Pour les produits numériques et crédits, le SAV concerne les défauts de mise à disposition ou d'attribution, et non un remboursement de confort après utilisation.

ECU FILE SERVICEest seule responsable de la qualité et de la conformité des prestations et produits qu'elle vend. Le Client demeure responsable de l'usage du fichier reprogrammé et des produits acquis, notamment au regard de la réglementation routière et de ses conditions d'assurance. Tuning File Service Portaln'est pas partie au contrat de vente.

Toute réclamation doit être adressée à ECU FILE SERVICEvia les coordonnées de contact du site, dans les meilleurs délais suivant la livraison, le téléchargement ou l'attribution des crédits.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents.