Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du présent site, édité par ECU FILE SERVICE, par toute personne y accédant. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Organisation : ECU FILE SERVICE, éditrice du présent site et prestataire des services (reprogrammation, boutique, crédits) qui y sont proposés.
• Tuner: le technicien de l'Organisation chargé de traiter les fichiers déposés par les Clients.
• Client: toute personne disposant d'un compte sur le site pour commander des prestations, des crédits ou des produits boutique, ou pour déposer un fichier.

L'accès à l'espace Client nécessite un compte associé à une adresse email valide. Un compte peut être créé lors de l'inscription, par l'Organisation, ou automatiquement lors d'un achat boutique sans compte préexistant (« guest checkout »), avec envoi des identifiants par email.

Chaque Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. L'utilisation de l'espace Client implique l'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

En déposant un fichier et en acceptant les Conditions Générales de Vente lors de l'envoi d'une demande, le Client concède à ECU FILE SERVICEune licence mondiale, gratuite, non exclusive et cessible, pour la durée de protection des droits, portant sur la copie déposée : hébergement, traitement de la prestation, conservation, et exploitation commerciale sous forme anonymisée (catalogue, marketplace, revente à d'autres professionnels).

Cette licence porte sur la copie extraite et déposée par le Client, ainsi que sur le fichier modifié restitué. Elle ne transfère pas les droits d'auteur du logiciel constructeur éventuellement contenu dans le calculateur (firmware d'origine).

Aucune donnée identifiante n'est reprise dans une annonce : ni nom, ni email, ni téléphone, ni VIN, ni immatriculation, ni commentaires, ni nom de fichier d'origine. Seule l'identité technique du véhicule et du calculateur est utilisée. L'acceptation des CGV à l'envoi de la demande suffit : aucune case supplémentaire n'est requise.

Chaque fichier est automatiquement compressé lors du dépôt et vérifié par empreinte SHA-256 afin de garantir son intégrité. Le téléchargement restitue le fichier dans son format d'origine, décompressé à la volée.

Le service consiste en la modification et la restitution d'un fichier. ECU FILE SERVICEn'effectue aucune opération de lecture ou d'écriture sur le véhicule et ne fournit aucune assistance à la reprogrammation.

Avant toute demande de reprogrammation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du risque inhérent d'échec lors d'une opération de lecture ou d'écriture sur un calculateur ECU/TCU (coupure de communication, calculateur cloné ou déjà modifié, incompatibilité), ainsi que des conditions d'usage des outils de lecture/écriture, notamment en cas d'utilisation d'une interface clone ou non officielle. Le détail de ces conditions figure dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

ECU FILE SERVICEmet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du site, sans garantir une disponibilité absolue. Le site étant hébergé sur l'infrastructure de Tuning File Service Portal, sa disponibilité peut également dépendre de la maintenance de cette dernière.

Le Client s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place, à ne pas déposer de fichier illicite, dangereux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

En cas de manquement aux présentes CGU, ECU FILE SERVICEse réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas de manquement grave, l'accès au compte concerné.

ECU FILE SERVICE est seule responsable de la qualité des prestations de reprogrammation réalisées par ses Tuners et de la relation commerciale avec ses Clients. Tuning File Service Portalagit uniquement en qualité de fournisseur de l'infrastructure technique du site et n'intervient pas dans cette relation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition d'ordre public contraire.